Le Sénat ouvre la page de l'examen du projet de loi sur l'orientation et la réussite des étudiants. La commission chargée de l'éducation a adopté le texte, mercredi 24 janvier 2018, et ce dans un contexte un peu particulier. En effet, si le projet de loi n'a pas encore terminé sa course parlementaire, le Plan étudiants est, quant à lui, déjà sur les rails. De quoi agacer certains sénateurs qui s'interrogent sur ce calendrier.
Quelles marges de manœuvre pour le Sénat ?
C'est sur ce thème que s'est ouverte l'audition de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, le 17 janvier. "Plusieurs sénateurs se sont émus de l'ouverture de la plate-forme Parcoursup lundi dernier, avant même l'examen du texte par le Sénat. Nous aurions besoin de quelques explications sur le sujet", a ainsi pointé Catherine Morin-Desailly (Union centriste - Seine-Maritime), la présidente de la commission.
Pour Frédérique Vidal, ce contexte "très spécifique" est lié à la décision de la Cnil de mettre en demeure le gouvernement sur la plate-forme APB et à celle du Conseil d'État d'annuler la circulaire permettant le recours au tirage au sort. "Nous faisons donc face à une situation juridique unique : le droit en vigueur n'est plus applicable en l'état et nous devons définir un nouveau cadre légal de toute urgence", a-t-elle explicité. "Nous sommes en relation avec le rapporteur [Jacques Grosperrin] depuis décembre, afin que le Sénat puisse jouer son rôle dans les meilleures conditions possibles. Mais il nous fallait aussi avancer et faire en sorte que toutes les affectations dans les formations sélectives, qui ne sont pas remises en cause, puissent se dérouler selon un calendrier classique."
Une multiplication des algorithmes dans les établissements
Si, pour la présidente de la commission, "ce texte constitue une première étape de la refonte d’un système à bout de souffle", plusieurs "inquiétudes" ont été soulevées lors des séances à commencer par la variété des critères d'analyse des dossiers détaillés dans Parcoursup par les universités. "Les algorithmes, si décriés dans le dispositif APB, vont être multipliés et diversifiés. Pouvez-vous nous assurer qu'ils seront tous publiés par les établissements, afin que les bacheliers puissent formuler leurs vœux en connaissance de cause ?", a ainsi questionné le rapporteur du projet de loi.
Les algorithmes développés par les établissements sont un sujet qui nous préoccupe. (F. Vidal)
Un sujet visiblement dans le viseur du ministère. "Les algorithmes développés par les établissements sont un sujet qui nous préoccupe. L'algorithme Parcoursup peut être paramétré pour examiner certains points spécifiques du dossier de l'étudiant : les notes, la motivation, d'autres compétences...", a précisé Frédérique Vidal.
Le rôle des établissements réaffirmé
En séance, les sénateurs ont adopté une série d'amendements rédactionnels, dont une grande partie réaffirment le rôle de l'établissement dans la procédure d'affectation :
Un premier porte sur la procédure de rattrapage à l'issue de laquelle le recteur devra faire une proposition de formation aux candidats sans affectation. Il prévoit que l'établissement dans lequel la formation est envisagée doit être partie prenante du dialogue entre le recteur et le candidat. Cette concertation doit également avoir lieu pour les capacités d'accueil des formations de premier cycle, pour Jacques Grosperrin, qui a déposé un amendement en ce sens.
Un autre amendement précise désormais que, si le candidat auquel le recteur aurait proposé une formation doit donner son accord, le président ou le directeur de l'établissement concerné doit également manifester le sien pour l'accueillir. "Ce sera notamment l'occasion pour l'établissement de proposer au candidat un 'oui si' dont les modules de remédiation", souligne Jacques Grosperrin, à l'origine de l'amendement.
Un dernier porte sur les pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques dans les STS et IUT : le texte propose d’étendre la concertation prévue à ce sujet entre l’autorité administrative et le président d’établissement, à l'appréciation de la concordance entre l’offre de formation et le profil du candidat.
Tous les établissements dans Parcoursup en 2019
Voici les autres modifications apportées au texte en commission :
Inscription sur Parcoursup. Le délai laissé à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur pour rejoindre la plate-forme Parcoursup est raccourci avec une intégration au plus tard au 1er janvier 2019.
Capacités d'accueil. Le projet de loi précise désormais que la modification des capacités d’accueil des formations du premier cycle doit prendre en compte les taux de réussite et d'insertion professionnelle. "Toute augmentation du nombre de places dans une filière devra être justifiée par de bons taux de réussite et d'insertion professionnelle. À l'inverse, une formation dont les taux de réussite et d'insertion professionnelle sont faibles ou en diminution devra connaître une réduction de ses capacités d'accueil", résume Jacques Grosperrin dans l'objet de l'amendement.
Contentieux. Pour les sénateurs, le principe qui vaut que "le silence gardé pendant deux mois par l'Administration sur une demande vaut décision d'acceptation" ne peut s'appliquer au fonctionnement de Parcoursup, qui repose sur une procédure courant de la fin janvier à la rentrée universitaire suivante. Afin d'éviter tout risque de contentieux, un amendement place le curseur à l’issue seulement de la procédure nationale. C’est donc uniquement à cette date que le constat d’un éventuel silence gardé par l’Administration pourra légitimement faire naître une décision implicite d’acceptation.
Formations sélectives. Un amendement ajoute à la liste des formations de l’enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection celles préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux DEUST, ainsi que celles conduisant à la délivrance d’un double diplôme. En font également partie l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, comme les classes préparatoires aux grandes écoles.
Modularisation. Les principes de modularité et de capitalisation des enseignements sont étendus au-delà des seules universités à l'ensemble de l'enseignement supérieur.
Étudiants. Les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales sont intégrés parmi les personnes bénéficiant d'une exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.
Et si l’Assemblée nationale a introduit la participation, avec voix consultative, d’un représentant des associations étudiantes représentatives au sein du conseil de la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie), la commission porte ce nombre à deux représentants, désignés par les associations sur la base de leur représentativité.
La prochaine et dernière étape au Sénat sera l'examen en séance publique, prévu les 7 et 8 février prochains.
