Les sept Sciences po de région ayant le statut d’EPA (établissements publics administratifs) doivent être intégrés à une université. C'est le constat sans appel de la Cour des comptes dans un référé adressé au ministère de l’Éducation nationale, le 23 décembre 2016 et publié lundi 13 mars 2017.
Depuis 1989, en effet, les instituts d'études politiques ont le choix entre deux statuts. Sur les neuf IEP en région, deux sont des instituts internes d’université : Strasbourg (intégré à l'université éponyme) et Saint-Germain-en-Laye (intégré à l'université de Cergy-Pontoise). Les sept autres (Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes et Toulouse) sont des EPA, dotés d'une personnalité morale et rattachés à une université. Ces derniers sont dans le viseur de la Cour des comptes.
Une recommandation longuement justifiée dans le texte du référé. Déficiences dans la gestion financière, comptable et immobilière des établissements, mais aussi dans la gestion des ressources humaines, ou encore absence de recours à la mise en concurrence pour certaines commandes publiques… Le bilan est alarmant.
des risques juridiques et financiers
Ces critiques visent particulièrement les trois instituts contrôlés par la Cour pour les exercices 2011 à 2014 : Aix-en-Provence [déjà épinglée par l'IGAENR pour sa "dérive de gouvernance" pendant cette période], Bordeaux et Grenoble. Mais les autres IEP de région, qui ont fait l’objet d’une enquête pour les exercices 2011 à 2015, sont également concernés. Ainsi, jusqu’en 2013, aucun n’a soumis au président de son université de rattachement les conventions conclues avec des organismes publics ou privés, comme les y obligent pourtant des dispositions réglementaires.
Sur le plan des ressources humaines, des anomalies ont été relevées en matière du versement de primes, de la valorisation des heures d’enseignement ou de la durée annuelle du temps de travail des personnels BIATSS (bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé), "largement inférieure à 1.607 heures".
À cela s’ajoutent la dimension et la professionnalisation insuffisantes des services support (service juridique, service de marchés publics, finances, immobilier…), qui exposent les IEP "à d’importants risques juridiques et financiers".
"Cette situation de gestion est d’autant plus regrettable que l’essentiel de l’augmentation, entre 2011 et 2015, du résultat d’exploitation agrégé des IEP en région est imputable à la forte hausse des droits d’inscription, dont le rendement s’est accru de plus de 68 %", souligne la Cour des comptes, qui regrette également l’absence de coordination nationale des instituts. Conclusion des Sages de la rue Cambon : le statut d’EPA autonome n’est plus adapté.
Pour Najat vallaud-belkacem, les iEP doivent être d'accord
Pour améliorer leur gestion, ils doivent accéder aux RCE (responsabilités et compétences élargies), ce qui "ne paraît envisageable que dans le cadre d’une intégration aux universités déjà autonomes", d’après la Cour des comptes, qui s'est appuyée sur les observations du ministère de l’Éducation nationale. C'est pourquoi elle recommande que les IEP deviennent des écoles internes aux universités "au sens de l’article L. 713-9 du code de l’éducation".
Dans sa réponse à la Cour, datée du 18 février 2017, Najat Vallaud-Belkacem a rappelé que les IEP concernés étaient tous associés à une université ou à une Comue (Communauté d’universités et établissements), voire aux deux. "Ils répondent donc à l’obligation de regroupement prévue à l’article L. 718-3 du code de l’éducation", a rappelé la ministre. Par conséquent, une intégration des IEP en région au sein des universités "ne saurait être réalisée en méconnaissant le principe d’autonomie des établissements concernés et donc sans leur assentiment."
