Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a été adopté en séance publique au Sénat samedi 22 juin 2013, vers 1h du matin. Avec 172 votes pour, 157 contre. La ministre Geneviève Fioraso a salué l'adoption du texte, après 127 heures de débats et l'examen de 395 amendements. Une issue imprévue étant donnés les équilibres politiques en présence. Les communistes avaient en effet annoncé, dès l'ouverture des débats, qu'ils voteraient contre le texte.
Cependant, de leur côté, les sénateurs UDI, qui semblaient se diriger vers un vote négatif, ont choisi finalement de soutenir le texte, avec des votes favorables ou des abstentions. L'adoption de l'un des amendements qu'ils défendaient fortement, sur l'enseignement privé, a contribué à ce retournement (voir le communiqué de la sénatrice UDI Valérie Létard).Les Verts, qui pensaient à l'abstention ou à un vote défavorable, ont également choisi de voter le texte : "il y a eu des efforts et le dialogue s'est noué, explique la sénatrice Corinne Bouchoux. Cela nous parait encore très insuffisant, mais ce texte est moins mauvais que celui adopté à l'Assemblée".
L'élue déplore en outre un débat très chaotique, en raison du faible nombre de sénateurs présents dans l'hémicycle. "Cela a totalement destabilisé le texte", note-t-elle. Si l'amendement supprimant la qualification, porté par son confrère Vert André Gattolin, a été retenu, le suivant qui lui était lié a été... rejeté.
Sans oublier le sort réservé à l'article 38, l'un des piliers du texte qui décrit les nouvelles règles de regroupements entre les établissements avec la communauté d'universités : il a été supprimé. Seuls deux sénateurs socialistes étaient en effet présents au moment du vote, ce qui a permis aux élus communistes et UMP de faire adopter l'amendement de suppression. Il a finalement été rétabli en fin de séance.
"Les écologistes ont obtenu des modifications suffisamment significatives pour considérer que ce serait un vrai gâchis de condamner le texte amendé au Sénat à l'extinction au profit du texte de l'assemblée beaucoup plus inspiré par le productivisme, et la construction de pouvoirs nommés plutôt qu'élus...., ajoute Marie Blandin, sénatrice Verte présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. C'est pour garantir une CMP (commission mixte paritaire) de confrontation, avec la présence de nos points de vue, que nous avons voté ce texte."
Prochaines étapes de la loi au parlement
C'est désormais au tour de la CMP (Commission mixte paritaire) de travailler sur le texte. Celle-ci doit se réunir le 26 juin 2013. Elle compte 7 députés (4 à gauche, 3 de l'opposition) et 7 sénateurs (3 socialistes, 1 Vert, 2 UMP, 1 UDI). Le texte, pour être adopté, devra recueillir 8 voix favorables dans cette enceinte. La question du vote des sénateurs écologiste et UDI est donc centrale.
Parmi les sujets clés de la discussion à venir : la brûlante question de la suppression de la qualification, celle de la double-inscription des élèves de prépas à l'université, ou encore le droit de veto transféré au conseil d'administration des universités en formation restreinte.
En cas d'échec de la CMP, la loi reprendra le chemin des deux hémicycles, en deuxième lecture. A l'Assemblée, où le dépôt d'amendements serait ainsi ré-ouvert, la séance est prévue le 9 juillet. Au Sénat : le 15 juillet. Si le texte adopté dans ces deux chambres n'est pas le même, la loi reviendra devant l'Assemblée qui aura le dernier mot.
Zoom sur certains amendements adoptés par les sénateurs.
- Limitation des cours en langues étrangères (article 2)
"Les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français."
(Amendement 241 rect.)
- Adoucissement de la co-tutelle du MESR (article 3)
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur "peut être", et non plus "est", représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département.
(Amendement 362)
- La suppression de l'AERES maintenue (article 48)
Les amendements visant à rétablir l'AERES, dont la suppression est prévue par le texte de loi, ont été rejetés.
(Amendement 24)
- La présidence du conseil académique au président d'université (article 25)
C'était une demande très forte des présidents d'université, qui pointaient le risque d'une dyarchie institutionnelle. Les sénateurs sont allés en ce sens en adoptant un amendement qui prévoit que le conseil académique est présidé par le président d'université [ce qui n'était auparavant qu'une option].
(Amendement 298 rect.)
- Les demandes des IUT non retenues (article 28 notamment)
Les amendements portant sur la mise en place d'un COM (contrat d'objectifs et de moyens), d'un budget propre intégré, et de suppression des quotas fixés par les recteurs, n'ont pas été retenus.
(Notamment l'amendement 235 rect. Bis)
- CPGE : la double inscription maintenue (article 18)
Le gouvernement avait déposé un amendement afin de supprimer le principe de double inscription obligatoire des élèves inscrits dans une formation d'enseignement supérieur dans un lycée public à l'université. Celui-ci a été rejeté.
(Amendement 336)
La convention entre le lycée et l'université devra en outre prévoir "les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs", précise l'amendement 272 qui a été adopté.
- les communautés d'universités supprimées, puis rétablies (article 38)
Les sénateurs ont adopté l'amendement de suppression de l'article 38, qui instituait les nouvelles règles de regroupement entre établissements, dont la création des communautés d'universités succédant aux PRES. Le vote est intervenu tandis que l'hémicycle était particulièrement vide, en début d'après-midi vendredi, avec seulement deux socialistes. L'article a finalement été rétabli en fin de séance.
- Les stages (article 15)
"Tout étudiant souhaitant effectuer un stage durant les périodes de vacances, se voit proposer une convention par l’établissement d’enseignement supérieur", prévoit l'amendement adopté."
(Amendement 271 rect.)
Voir la liste de tous les amendements examinés, rejetés ou adoptés.
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Les billets de Pierre Dubois : CNU : supprimer la qualification ? et Qualification : elles ont tergiversé !
Côté sénateurs, seront membres de la CMP : Marie-Christine Blandin (présidente de la commission culture, éducation, communication - EELV), Dominique Gillot (sénatrice PS rapporteur du texte), David Assouline (PS), Françoise Cartron (PS), Jacques Legendre (UMP), Sophie Primas (UMP) et Valérie Létard (UDI).
