Aux ministères de l'Artisanat comme de l'Enseignement supérieur, la réponse est la même pour justifier l'absence de toute référence au nouveau statut des écoles de commerce dans les amendements déposés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi ESR : "La négociation se poursuit [avec les CCI] pour parvenir à un projet de texte cohérent, il était trop tôt pour faire passer un amendement dans le projet de loi ESR". Toutefois, le projet d'EESC (Ecole d'enseignement supérieur consulaire), porté à l'origine par la CCI Paris-Ile-de-France et repris depuis par CCI France, n’est pas enterré et fera partie "d’un autre véhicule législatif", assurent les deux ministères de tutelle. Selon les informations d'EducPros, il pourrait être porté par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat.
La possibilité d’un amendement d’origine parlementaire au Sénat dans le cadre de loi ESR semble mince en effet : "Nous avons interrogé le directeur général de la CCI Paris-Ile-de-France, Pierre Trouillet qui n’était pas optimiste sur la possibilité de réintroduire le texte dans le cadre de la loi ESR", confie Jeannine Marty, de la CGT CCI Paris Ile-de-France, opposée au projet.
Une Societe anonyme à visée éducative
Selon les directeurs, le statut consulaire, et dans une moindre mesure le statut associatif adopté ces dernières années par nombre d'ESC, ne sont plus adaptés à la gestion des mastodontes que sont devenues les écoles de commerce, dépassant parfois les 10 millions de budget annuel.
Le projet d’école d’enseignement supérieur consulaire, porté par la CCI Paris-Ile-de-France (organe de tutelle notamment d’HEC et de l’ESCP) et d’autres établissements consulaires, se rapproche de celui des sociétés anonymes (SA) avec des dispositions particulières. Les deux tiers du capital continueraient d’appartenir aux CCI, interdisant à tout autre actionnaire de détenir plus de 33% des droits de vote à l’assemblée générale. Par ailleurs, l’EESC pourrait mettre ses bénéfices en réserve mais ne pourrait pas les distribuer sous forme de dividendes à ses actionnaires. Le projet prévoit également une période de transition pendant laquelle les personnels seraient mis à disposition des nouveaux établissements. "Les EESC auraient ensuite vocation à recruter directement sur des contrats de droit privé", précise Jacques Igalens, directeur de Toulouse Business School.
Un peu plus d’une quinzaine de chambres se seraient montrées intéressées par le projet. Au-delà des écoles de commerce, d’autres établissements consulaires (écoles d’art, écoles de bouche, de luxe, de sport, etc.) seraient potentiellement concernés. Dans la perspective d’une promulgation conforme au projet, certaines CCI seraient prêtes à envisager un basculement rapide. "Nous sommes dans les starting blocks", lance Jacques Igalens.
"Ce n’est pas le sujet majeur pour le MESR"
Face au report du texte, l’ambiance est donc à la déception du côté des directeurs d'écoles. "Tout le monde n’est pas d’accord au ministère [de l’Enseignement supérieur et de la Recherche]. La question est ‘comment ce type de geste envers des établissements privés pourrait-il être politiquement interprété dans le contexte actuel’. Ce n’est pas le sujet majeur pour eux", commente un directeur sous couvert d'anonymat.
"Nous avions travaillé sur un calendrier avec un projet discuté en juin, rédigé cet été et promulgué en septembre, rapporte Jacques Igalens. Si cela ne se concrétise pas, on va prendre du retard", regrette-t-il, récusant avec vigueur le terme de "cadeau". "Si cadeau il y a, c’est pour les étudiants. Le but de ce texte est d’améliorer l’efficacité de nos établissements qui participent d’une mission d’intérêt général !"
LEVER DEs FONDS
Ce nouveau statut comporte aux yeux des écoles de commerce de multiples avantages. Tout d’abord : une plus grande autonomie financière. Le statut associatif adopté ces dernières années "est un progrès mais ne permet pas une véritable mobilisation de fonds propres", analyse Bernard Belletante, directeur général d'Euromed et directeur général de KEDGE à compter du 1er juillet 2013. "Or, il n’y a pas de vrai projet économique viable à long terme sans."
En dotant l’école d’une personnalité morale, l’EESC lui permet de posséder des actifs (des bâtiments par exemple) et de lever des fonds propres capitaux "auprès des banques, mais pourquoi pas aussi de la Caisse des dépôts ou d’investisseurs privés", indique Jacques Igalens.
"Certaines écoles sont propriétaires de leurs locaux, d’autres pas, à travers un nouveau statut, elles pourraient le devenir, confirme Olivier Aptel, directeur de l’ESC Rennes. Et le fait d’avoir des actifs leur donnerait ensuite des arguments pour lever de l’argent auprès des banques." Son école dont la croissance propre ne nécessite pas pour l’instant de lever des fonds, n’exclut pas en effet à l’avenir d’ouvrir un campus en propre aux USA…
Loïck Roche, directeur de GEM, préfère insister sur les nouvelles possibilités de croissance. "Une école sera désormais autorisée à faire conseil, voire créer ou racheter un cabinet de conseil, une activité qui constitue le passage obligé quand on veut développer aux standards internationaux l’executive education."
Une gestion plus souple
Parmi les autres bénéfices attendus : une gestion plus souple. En réduisant le jeu de signatures, le nouveau statut permettrait d’aller plus vite dans la prise de décision, y compris en matière de recrutement. Un atout de poids, dans la bataille internationale que se livrent aujourd’hui les business schools, insiste Bernard Belletante. "Sur le marché international des professeurs et des cadres de l’éducation, il faut être capable de donner une réponse rapidement", confirme Olivier Aptel. A la clef également, "une plus forte autonomie et donc des marges de manœuvre plus importantes, en matière de recrutement, de management (politiques de rémunération, primes…)" pour attirer et fidéliser des professeurs de renommée internationale, estime Loïck Roche.
Ce nouveau statut signifierait enfin un élargissement de la gouvernance aux "collectivités locales, à des grandes entreprises, voire aux universités", relève Jacques Igalens. " C’est intéressant car cela permettrait d’impliquer des partenaires locaux. A Toulouse par exemple, la mairie n’est associée ni à la gouvernance ni à l’avenir de l’école. "
Enfin, l’EESC, selon Loïck Roche, "donne aux écoles la possibilité de procéder à des alliances par échanges d’actions, ouvrant de nouvelles opportunités d'alliances".
Sur son blog, la CGT CCI-Paris Ile-de-France s’est fendue d’un post pour relever le retard pris par le projet de nouveau statut dans le cadre de la discussion de la loi ESR. L’organisation s’inquiète pour l’avenir des personnels des écoles consulaires, qui, après une période de mise à disposition, "nouvelle formule proche de celle des personnels des aéroports il y a 10 ans", seraient transférés vers un contrat de droit privé : "Il y a un manque de transparence dans la conduite du projet sur les aspects sociaux, relève Jeannine Marty. HEC, c’est 600 personnes qui sont basculées demain sur un autre statut.
Or pour l’instant, il n’y a aucune négociation avec les partenaires sociaux de la chambre de commerce Paris Ile-de-France." A plus long terme, le syndicat craint une "recherche d’optimisation des coûts" et une détérioration des conditions d’enseignement.
