Exclusif. Jean-Yves Le Déaut : "L'avant-projet de loi ESR reprend largement les conclusions de mon rapport"

"A l'inverse de ceux qui déclarent ne pas retrouver les propositions du rapporteur général des Assises Vincent Berger, et du rapport que j'ai rendu à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le 14 janvier dernier, j'affirme que l'avant-projet de loi présenté au CNESER par Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en reprend largement les conclusions.

Toutes les propositions de mon rapport ne trouvent bien sûr pas une traduction immédiate dans l'avant-projet de loi. Nombre de celles-ci relèvent en effet de cadrages réglementaires, de l'exercice de la tutelle et de la négociation contractuelle avec les acteurs, voire de la répartition des moyens au service des priorités et des projets. C'est typiquement le cas du rééquilibrage amorcé des modalités de financement de la recherche.

De même, il est logique que certaines propositions ne relèvent pas d'une loi sur l'enseignement supérieur et la recherche isolée, mais s'intègrent à des réformes plus générales de la société à travers d'autres projets de loi en cours de préparation, comme celui sur l'attractivité et les conditions d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, celui sur la refondation de l'école, celui sur la formation professionnelle et tout au long de la vie, ou encore celui sur la décentralisation. Je constate que Geneviève Fioraso s'est approprié les conclusions de mon rapport et de celui des Assises dans la diversité des outils nécessaires à leur mise en œuvre.

J'observe également le changement indiscutable par rapport aux gouvernements précédents dans la démarche elle-même. L'avant-projet de loi n'est pas une décision autoritaire et arbitraire imposée en catimini comme ce fut le cas pendant l'été 2007 (loi LRU), mais le fruit d'une large concertation dans le cadre des Assises et a été l'objet d'une consultation de chaque organisation représentative ou impliquée.

Les principales mesures de mon rapport se retrouvent bien dans cet avant-projet de loi :
- la réussite des étudiants est au cœur des préoccupations avec des mesures visant à réduire le gâchis inacceptable que constitue l'échec programmé des bacheliers professionnels et technologiques dans les formations générales de l'université ;
- le cadre national des diplômes est sécurisé et éclairci, améliorant leur lisibilité ;
- le rôle de l'enseignement supérieur au service de la formation tout au long de la vie de chacun est établi, y compris dans le cadre de l'alternance ;
- le paysage de l'enseignement supérieur est simplifié par des regroupements volontaires d'établissements (universités, écoles, instituts...) ;
- la loi LRU sera notablement transformée, notamment le dialogue et la collégialité seront enfin la norme, incluant les étudiants et les personnels, et associant les partenaires des établissements, notamment les collectivités territoriales ;
- une stratégie de la recherche sera définie périodiquement, de manière transparente dans le cadre d'une concertation élargie, pour répondre aux défis scientifiques, technologiques et sociétaux ; sa mise en œuvre sera évaluée par l'OPECST ;
- l'AERES sera supprimée et remplacée par une autorité destinée principalement à s'assurer de la méthodologie de l'évaluation pour accompagner les unités et non les sanctionner ;
- la fonction publique d'Etat devra jouer son rôle moteur dans la reconnaissance du doctorat et des compétences qu'il sanctionne.

Je suis particulièrement sensible à la précarité de nombreux personnels. Le gouvernement a entendu la juste revendication de résorption de cette situation. Conformément à l'engagement présidentiel, 5.000 emplois supplémentaires sont attribués à l'enseignement supérieur, dont 1000 en 2013. Ils contribueront non seulement à améliorer les conditions d'accueil et d'encadrement des étudiants en premier cycle, mais aussi à résorber cette précarité.

Bien entendu, le législateur que je suis demeure à l'écoute pour affiner et améliorer les dispositions nécessaires. Mais d'ores et déjà je me félicite de la volonté exprimée par l'avant-projet de loi et des dynamiques engagées. L'enseignement supérieur et la recherche ont besoin des changements promis."

Jean-Yves Le Déaut, député PS de Meurthe-et-Moselle, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques