APB 2017 : le ministère officialise le tirage au sort
Les modalités d’attribution des places dans les licences en tension et en PACES via Admission-postbac viennent d’être précisées dans une circulaire parue au Bulletin officiel mardi 24 avril 2017. Ce texte officialise la procédure. Explications.
Si vous êtes en terminale ou étudiant en réorientation, vous êtes concerné par cette nouvelle législation relative à APB : une circulaire parue au Bulletin officielle mardi 24 avril 2017. Elle concerne les modalités d’attribution des places pour la PACES (première année commune aux études de santé) et les licences dites “en tension”, celles où il y a plus de demandes que de capacité d’accueil, notamment STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives), droit et psychologie. Selon les académies, il peut y avoir un recours au tirage au sort dans d'autres filières, comme les sciences de l'éducation, par exemple.
Les modalités du tirage au sort dans les filières en tension
Pour mémoire, ces modalités sont les suivantes : sont tout d'abord classés les candidats résidant ou ayant obtenu le baccalauréat dans l'académie où se situe la licence ou la PACES demandée. Ces candidats sont classés selon la priorité (rang du vœu) qu'ils ont accordée à cette formation parmi l'ensemble des vœux de licence ou de PACES dans leur dossier APB.
Pour départager les candidats ayant obtenu le même classement à l'issue de cette première phase, il est procédé à un second classement de ceux-ci, en fonction de la priorité qu'ils ont accordée à cette formation parmi l'ensemble des vœux qu'ils ont formulés sur APB.
S'il reste des candidats ayant le même rang de classement, une priorité est accordée à ceux d'entre eux qui sont mariés, pacsés, vivent en concubinage, ou ont une ou plusieurs personnes à charge.
Il est ensuite procédé au classement des candidats des autres académies, selon le même procédé. Si, à ce stade, il reste encore des ex-aequo (candidats ayant le même ordre de priorité), intervient alors un tirage au sort.
Vous pouvez encore changer l'ordre de vos vœux dans votre dossier APB 2017 jusqu'au 31 mai, minuit.
Une circulaire qui officialise une pratique existante
Vous trouviez déjà ces informations dans le Guide du candidat, sur le site Admission-postbac. Mais ce texte vient les officialiser. Durant la session 2016 d’APB, l'association Droits des lycéens avait estimé que le portail de préinscription dans l'enseignement supérieur ne respectait pas l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, qui aurait dû être précisé par un texte réglementaire, jamais publié.
Depuis lors, le ministère de l’Éducation nationale avait fourni à l’association lycéenne une partie du code source de l’algorithme. Un document papier qui n’avait pas satisfait les intéressés. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, avait ensuite promis de faire publier un texte officiel à l’automne 2016. Voilà qui est chose faite, avec cette circulaire.
Un recours possible devant les juridictions administratives
Mais le texte soulève des questions d'ordre juridique. “Cette circulaire hiérarchise les critères qui étaient simplement mentionnés dans la loi L-612-3, et elle ajoute le critère du tirage au sort : elle crée donc du droit”, fait valoir Me Jean Merlet-Bonnan, avocat qui suit depuis mars 2016 le dossier APB aux côtés de l'association Droits des lycéens.
Or, par sa nature, une circulaire devrait simplement préciser une loi ou donner des consignes aux services administratifs. Conséquence ? “D’après le Conseil d’Etat, lorsqu’une circulaire crée du droit, elle devient réglementaire, décrypte l'avocat. Elle est donc susceptible de recours devant les juridictions administratives, directement par les personnes qui auraient intérêt à agir contre ce texte.”
"Pas de tirage au sort en PACES cette année"
Autrement dit, les bacheliers qui n’auraient pas eu de place en STAPS, par exemple, pourraient entamer une procédure devant le tribunal administratif, comme les années précédentes.
Pour autant, le ministère se veut rassurant : "Il n'y aura pas de tirage au sort en PACES cette année", a confié Thierry Mandon. Par ailleurs, le nombre de licences qui auront recours au tirage au sort devrait encore diminuer, y compris en STAPS, par rapport à 2016 (78 licences étaient concernées).
Vers une sélection à l'entrée de l'université ?
Reste à savoir si cette circulaire officialisant la pratique du tirage au sort n'est pas un premier pas pour fermer la porte de l’université à certains bacheliers. C’est ce que dénoncent plusieurs associations membres de la FAGE, dont l'ANEMF et l'ANESTAPS, dans un communiqué du 27 avril. Elles qualifient cette circulaire d”’abandon pur et simple de l’engagement du ministère pour le droit à l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur”, tout en regrettant “qu’une telle décision soit rendue sans la moindre consultation des fédérations étudiantes représentatives des étudiants concernés”.
Ce qui est certain, c’est que les deux candidats présents au second tour de l’élection présidentielle sont favorables, l’un à l’instauration de prérequis (Emmanuel Macron), et l’autre, à une sélection à l’entrée de l'université (Marine Le Pen).
Candidats prioritaires : un exemple
Soit trois candidats (Achille, Blandine et Charles) du même lycée, qui postulent tous en PACES dans leur académie. Achille a classé PACES en vœu n°1. Blandine mis une licence en n°1 puis PACES en n°2. Charles a choisi une classe prépa en n°1 et PACES en n°2.
Dans ce cas, le candidat prioritaire pour une place en PACES est Achille, puis ce sera Charles (car PACES est son 1er choix de filière universitaire non sélective) et enfin Blandine (car PACES est son 2e choix de filière universitaire non sélective, donc elle passe après Charles).
