Logement : un accès plus restreint à l'APL
Les conditions d’attribution de l’APL (aide personnalisée au logement) prennent désormais en compte le patrimoine. Et les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents n’auront plus droit à l’APL s’ils sont assujettis à l’impôt sur la fortune.
Depuis le 1er octobre 2016, le calcul de l'APL (aide personnalisée au logement) a changé. Jusqu'ici seuls les revenus imposables étaient pris en compte. Désormais, tous les patrimoines de plus de 30.000 € (livrets A, épargne logement, épargne populaire, bien immobilier, etc.) le seront aussi. Cette mesure semble, a priori, concerner peu d'étudiants, car la demande d'APL était faite jusque-là indépendamment de leur famille.
Plus d'APL en cas d'ISF
Toutefois, cette réforme prévoit de "ne plus délivrer d'APL et d'ALS (allocation de logement social) aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents si ceux-ci payent l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune)", confirme une responsable de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales).
Les étudiants peuvent alors choisir de ne plus être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, en faisant leur propre déclaration d'impôts, s'ils veulent continuer à percevoir leur APL. Mais il faut au préalable bien calculer si cela est avantageux financièrement. Les bénéficiaires actuels d'APL recevront une demande de déclaration de leur patrimoine pour recalculer leur aide.
Vigilance sur d'autres évolutions
"C'est un pas de plus pour, à terme, prendre en compte les revenus des parents dans le calcul de l'APL de l'étudiant, alerte Meryl Srocynski, vice-présidente des affaires sociales à la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes). L'APL est la seule aide sociale défamiliarisée dans ses conditions d'accès. Elle permet ainsi aux jeunes de prendre leur autonomie, de quitter le foyer familial", souligne-t-elle. Un garant d'émancipation.
Comment est calculée l'APL ?
L'APL est calculée sur les ressources propres des étudiants, qui ne doivent pas déclarer les revenus de leurs parents (sauf en cas d'assujettissement à l'ISF). Les principales conditions d'attribution sont : le bailleur ne doit pas faire partie de la famille, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an, il doit répondre aux normes du logement décent posées par la réglementation, et notamment à une superficie minimale de 9m2 (certaines chambres de faible superficie ne donnent donc pas droit à l'aide). Renseignez-vous avant de signer le bail, pour vous assurer de bien pouvoir en bénéficier. Le montant varie entre 17 et 260 € mensuels (voir le simulateur en ligne).
