Quels justificatifs faut-il fournir au collège en cas d'absence ?
Lorsqu'un élève est absent, ses parents doivent en préciser le motif au chef d'établissement. Mais contrairement à ce que l'on croit souvent, ils ne sont pas tenus de fournir un certificat médical, sauf dans des cas particuliers. Les précisions de l'avocate Valérie Piau, extraites de son ouvrage “Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”.
En cas d'absence de leur enfant, les parents doivent en faire connaître les motifs au chef d'établissement dans les plus brefs délais.
S'il s'agit d'une absence prévisible, l'information doit être donnée au préalable avec indication des motifs. Le chef d'établissement est le destinataire de ces informations qui seront généralement transmises par le conseiller principal d'éducation.
Vrai ou faux ?
1. Les parents sont tenus de fournir un certificat médical à chaque fois que leur enfant est malade ? Faux
2. Un professeur peut exiger un certificat médical en cas d'absence à un contrôle ? Faux
3. L'élève doit fournir un certificat médical d'inaptitude pour être dispensé de cours d'EPS ? Vrai
Quels motifs d'absence sont considérés comme légitimes ?
S'agissant des motifs de l'absence, l'article L. 131-8 du Code de l'éducation précise que seuls sont réputés “légitimes” :
– la maladie de l'enfant ;
– la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille ;
– une réunion solennelle de famille ;
– un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications (crue, chute de neige bloquant l'accès ou les transports, etc.) ;
– une absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants doivent les suivre.
Les autres motifs sont appréciés dans le cadre du dialogue qui se noue entre les familles et les responsables éducatifs dans l'établissement scolaire.
Les absences ponctuelles
Sur demande écrite des parents, le principal de collège peut, à titre exceptionnel et en cas de nécessité, autoriser l'élève à s'absenter sur le temps scolaire, à condition d'être accompagné (par exemple pour des rendez-vous médicaux ou des séances de rééducation). Ces situations sont examinées au cas par cas.
Fournir un certificat médical n'est pas obligatoire…
Contrairement à une idée reçue, les parents n'ont pas à fournir de certificat médical pour justifier de l'absence de leur enfant. Il leur suffit d'informer l'école des motifs de l'absence. L'Éducation nationale a ainsi rappelé aux chefs d'établissement qu'il leur était interdit de réclamer un certificat médical aux parents en cas d'absence scolaire dans une note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009.
Les certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas très exceptionnel de trois maladies contagieuses : la scarlatine, les teignes et la tuberculose, énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989.
… sauf pour le cours d'EPS
Seule une contre-indication médicale peut dispenser, de façon habituelle, un élève de certains enseignements tels que l'EPS. Les établissements scolaires exigent donc de tout élève voulant être dispensé d'un ou plusieurs cours d'EPS la production d'un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle).
Les médecins de santé scolaire peuvent également délivrer des certificats d'inaptitude à la pratique de l'EPS. Et dans tous les cas, ils sont destinataires des certificats médicaux lorsqu'une inaptitude de l'élève d'une durée supérieure à trois mois a été constatée, selon l'article R. 312-3 du Code de l'éducation.
En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'EPS aux possibilités individuelles de l'élève, selon l'article R. 312-2 du Code de l'éducation. Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.
Lors des examens comprenant un contrôle continu, seuls les candidats reconnus totalement inaptes pour toute la durée de l'année scolaire peuvent être dispensés de l'épreuve d'EPS. Dans le cas d'une inaptitude, totale ou partielle, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent d'être évalué. Si ce n'est pas le cas, il indique lors de l'évaluation à l'examen "dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales", selon l'article D. 312-4 du Code de l'éducation.
Attention, aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.
… et en cas d'absence à un examen
Si l'élève n'a pas pu se rendre à une épreuve du brevet ou du baccalauréat pour une raison ou une autre, il a la note 00/20. Les absences ou la note 00/20 à l'examen ne sont pas éliminatoires.
Lorsque l'élève a été absent à une, plusieurs ou toutes les épreuves du baccalauréat pour des raisons médicales ou cas de force majeure, il a la possibilité de s'inscrire à la session de remplacement soumise à l'autorisation du SIEC (Service interacadémique des examens et des concours). Après étude des justificatifs fournis (certificat médical, etc.), l'élève devra alors repasser toutes les épreuves à l'exception des épreuves facultatives, des épreuves sportives, des épreuves de compétences expérimentales (en SVT [sciences de la vie et de la terre] ou en sciences physiques) et des TPE (travaux personnels encadrés).
Cas pratique : comment faire valoir vos droits ?
Clémence, qui est en quatrième, a été absente deux jours car elle souffrait d'une gastro-entérite. Ses parents en ont informé le collège. Son professeur de mathématiques exige de ceux-ci un certificat médical. Les parents de Clémence s'en plaignent auprès du principal. Ce dernier leur confirme que le professeur n'est pas en droit d'exiger un certificat médical.
En effet, les certificats médicaux ne sont exigibles à titre exceptionnel que pour les trois maladies contagieuses énumérées par l'arrêté ministériel du 3 mai 1989, à savoir la scarlatine, les teignes et la tuberculose. La gastro-entérite n'en fait pas partie. La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 rappelle l'interdiction d'exiger un certificat médical en cas d'absence de l'élève. Il suffit aux parents de fournir le motif de l'absence, à savoir la maladie, selon l'article L. 131-8 du Code de l'éducation.
Modèle de courrier en cas de demande injustifiée d'un certificat médical pour une absence
Objet : Interdiction d'exiger un certificat médical pour justifier une absence
Madame ou Monsieur le chef d'établissement,
Nous nous permettons d'intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de (nom et prénom de l'enfant), élève en (préciser la classe) dans votre établissement.
Suite à l'absence de notre enfant en date du (à préciser), son professeur M. ou Mme (nom du professeur) a exigé la fourniture d'un certificat médical.
Le fait d'exiger un certificat médical est contraire à la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004, qui énonce expressément que les certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas des maladies contagieuses énumérées par l'arrêté ministériel du 3 mai 1989. La gastro-entérite n'en fait pas partie.
Nous vous précisons que, conformément à l'article L. 131-8 du Code de l'éducation, nous avons déjà fourni à votre établissement scolaire un motif légitime justifiant cette absence.
Pour toutes ces raisons, sauf demande écrite de votre part, nous ne fournirons pas de certificat médical.
Nous espérons que ce problème pourra être réglé au plus vite. Si tel n'était pas le cas, nous nous réservons d'engager une action en responsabilité pour le préjudice que nous cause cette demande injustifiée de fourniture de certificat médical.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le chef d'établissement, l'expression de nos salutations distinguées.
Copie au DASEN (directeur académique des services de l'Éducation nationale).
POUR ALLER PLUS LOIN
À découvrir aux Éditions de l'Etudiant :
“Le Guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves”,
par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation
au cabinet-piau.fr.
