Élèves sans papiers : 7 questions-réponses sur vos droits
Un jeune sans papiers peut-il se voir refuser l'inscription à un établissement ou à un examen ? Lui est-il possible de partir en voyage scolaire ? Le fait d'être scolarisé en France donne-t-il de droit accès à un titre de séjour ? Sur 7 points clés des droits de l'élève, Maître Valérie Piau, avocate spécialisée en droit de l’éducation (1), livre son expertise.
Inscriptions
Peut-on refuser d’inscrire dans un établissement scolaire un jeune étranger dont les parents sont arrivés en France de manière irrégulière ?
“Non. Par le passé, certains chefs d’établissements scolaires et maires interdisaient l’inscription d’élèves dont les parents étaient en situation irrégulière, mais une circulaire du 20 mars 2002 y a mis bon ordre et rappelé le cadre. L’instruction est un droit reconnu à tout enfant par la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et que la France a ratifiée.
L’instruction scolaire est obligatoire en France pour les enfants de 6 à 16 ans, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Il n’appartient pas à l’Éducation nationale de contrôler la situation d’un enfant étranger. Les chefs d’établissements scolaires n’ont pas à jouer les agents du ministère de l’Intérieur ! On ne peut pas lui demander de papiers d'identité. Le mineur étranger de moins de 18 ans n’a pas à avoir de titre de séjour. Peu importe s’il est entré de façon irrégulière avec ses parents sur le territoire français.”
Droits
Les élèves français et étrangers ont-ils des droits différents ?
“Non. Durant leur scolarisation, les élèves ont les mêmes droits à être instruits, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Il faut le rappeler aux jeunes étrangers : ‘Tu n’as pas le droit à être discriminé. Tu as les mêmes droits que tout autre élève.’ Peu importe que leur famille soit en règle vis-à-vis des lois régissant l’immigration. Après 16 ans et la fin de l’instruction obligatoire, les élèves étrangers conservent le droit de poursuivre leurs études. L’instruction est une obligation de 6 à 16 ans ; un droit après 16 ans.”
Titres de séjour
Le fait d’avoir été scolarisé en France donne-t-il automatiquement le droit à un titre de séjour à un élève étranger l'année de sa majorité ?
“Non. Il n’y a pas de lien automatique. Le fait de poursuivre des études quand on est un jeune de plus de 18 ans ne lui donne aucunement un droit automatique à un titre de séjour. Seuls les étudiants étrangers originaires de l’Union européenne peuvent y prétendre.”
Examens
Un jeune étranger scolarisé dont la famille est sans papiers peut-il s’inscrire à un examen ?
“Oui. Tout jeune scolarisé a le droit de s’inscrire à un examen, même si ses parents n’ont pas de pièces d’identité. Il devra fournir un certificat de scolarité récent avec une photo qui devra être certifiée par le chef d’établissement scolaire. Cela suffit pour qu’un élève étranger puisse s’inscrire légalement à un examen.”
Stages en entreprise
Peut-on refuser à un jeune étranger sans papiers un stage en entreprise ?
“Oui et non. Il existe deux cas de figure. Si le stage est effectué dans le cadre scolaire (bac pro, stage de 3e) et tant qu’il est mineur, l’entreprise qui accueille le jeune n’a pas à contrôler la régularité de la situation de l’élève, qui est couvert par son statut scolaire. Si l’élève est majeur, l’employeur peut alors légalement demander un titre de séjour.
Là où la situation est plus compliquée, c’est lorsque l’élève effectue un stage en entreprise dans le cadre des contrats en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). Dans ce deuxième cas de figure, c’est le droit du travail qui s’applique. Et la législation exige alors que l’étudiant ait un titre de séjour, sauf à être ressortissant d'un pays membre de l’Union européenne.”
Voyages à l'étranger
L’élève peut-il partir en voyage scolaire même en situation irrégulière ?
“Oui, mais c’est délicat. Pour autoriser un élève mineur en situation irrégulière sur le sol français à partir en voyage scolaire à l’étranger, il y a une démarche à effectuer en préfecture : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur, le DCEM. Ce document permet au jeune, après un voyage à l'étranger, de justifier son séjour légal en France et d'être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen. Mais attention : il n’est pas accordé de droit, et la préfecture peut en refuser la délivrance.”
Interpellation au sein des établissements
Les forces de l’ordre sont-elles hors la loi quand elles rentrent dans un établissement scolaire ?
“Non. Les forces de police peuvent légalement intervenir dans les écoles, les collèges et les lycées pour des faits de violence, des vols, etc. Elles peuvent procéder à des interpellations au sein de l’école. Souvent, elles le font en accord avec les chefs d’établissement. Et s’agissant des mesures d’éloignement de jeunes étrangers en situation irrégulière, la récente circulaire du 19 octobre 2013 du ministère de l’Intérieur interdit aux forces de l’ordre (police, gendarmerie) d’intervenir aux abords des écoles ou durant le temps scolaire.”
(1) Valérie Piau est l'auteur du livre “le Droit des élèves, à l'école, au collège, au lycée”, éditions Bourin.
POUR ALLER PLUS LOIN
A découvrir aux éditions l'Etudiant :
"Le guide Piau : les droits des élèves et des parents d'élèves", par Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation au cabinet-piau.fr.
