Devenir Huissier de justice : métier, études, salaire

Depuis 2022, le métier d’huissier de justice a fusionné avec celui de commissaire-priseur judiciaire et a pris le nom de commissaire de justice. C’est la Chambre nationale des commissaires de justice qui dirige désormais l’activité de ces professionnels du droit.

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé d'exécuter certaines décisions de justice, de signifier des actes judiciaires, et d'accomplir diverses missions légales. On ne peut pas dire que l’huissier de justice soit le professionnel du droit le plus apprécié par la population… Et pour cause, cet officier de justice procède aux saisies, aux expulsions et aux recouvrements des créances. Ces pans peu réjouissants du métier ne constituent pas la majeure partie de son travail.

Avant tout, l’huissier informe les citoyens qu’une action en justice a été engagée contre eux. Ensuite, il leur transmet le jugement du tribunal. De façon générale, il veille à l’exécution des décisions judiciaires.

Dans la majorité des cas, cela se fait à l’amiable : l’huissier conseille et recherche des solutions avec la personne jugée.

Autre aspect du métier d’huissier de justice : la réalisation de constats. Il peut être sollicité par un particulier, un juge, une entreprise. Ainsi, c’est un commissaire de justice qui est missionné pour valider un tirage au sort dans une émission de télévision ou pour établir le niveau d’une nuisance sonore pour le compte d’une association de riverains, par exemple. Il peut aussi établir des constats de dégâts des eaux ou de malfaçons, etc.). Ces derniers servent de preuve devant les tribunaux et permettent aux victimes d’obtenir réparation.

Selon le site officiel de l’administration française, les missions d’un huissier de justice ou commissaire de justice se déclinent dans ces principales activités comme suit :

• Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires.

• Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice.

• Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession.

• Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux.

• Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque, d’une créance.

• Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire.

• Valider la bonne tenue d’un tirage au sort.

• Prouver une contrefaçon.

• Rédiger des actes sous seing privé (reconnaissance de dettes, convention de PACS, etc.).

Le commissaire de justice doit avoir une connaissance approfondie du droit, tant en matière civile que pénale.

Depuis la réforme du métier, pour exercer la profession de commissaire de justice (ex-huissier), vous devez suivre la formation délivrée par l'Institut national de formation des commissaires de justice. Cette formation est accessible à l'issue d'un examen d'entrée et sous conditions :

• Vous devez justifier d’un bac + 5 dans le domaine juridique, économique, comptable ou de gestion.

• Vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

• Vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.

• Vous ne devez pas avoir été frappé de faillite personnelle.

Si vous êtes admis à l’INCJ, vous suivrez un cursus composé d’une journée de cours théorique à distance durant deux ans, et deux ans de stage en office de commissaire de justice.

Lorsqu'il exerce ses différentes missions, il doit être capable de communiquer de manière claire et concise, et de faire preuve d'empathie et de diplomatie notamment quand la procédure concerne un litige.

La gestion efficace de nombreux dossiers, des délais et des rendez-vous nécessite un sens aigu de l'organisation. L'huissier doit être capable de gérer plusieurs tâches en parallèle.

L'intégrité et l'éthique sont des qualités essentielles car l'huissier de justice est un officier ministériel responsable de l'exécution de décisions de justice. Il doit agir de manière impartiale et suivre des normes éthiques strictes.

Le nombre d’huissiers de justice est limité par l'État, afin de garantir la qualité de la justice et la proximité des services. L'implantation des offices de commissaires de justice est libre. Mais elle doit respecter la carte des implantations fixée par les ministères de la Justice et de l’Économie, qui tient compte de la population, de la densité de l'activité judiciaire et des besoins des justiciables.

Bon à savoir : une personne physique titulaire d'un office de commissaire de justice ne peut pas employer plus de deux commissaires de justice salariés.

Les tarifs des actes dits obligatoires (dans le cadre d’une expulsion, d’un litige locatif, etc.) réalisés par un huissier de justice sont règlementés. Pour les actes libres (réalisation de constats notamment), les honoraires sont libres.

Un huissier peut exercer à son compte en étant responsable d’un office de commissaire de Justice ou être salarié. La Convention collective nationale du personnel des commissaires de justice fixe le salaire minimum et les évolutions avec l’ancienneté.

Par exemple, en étant salarié et en occupant une fonction de clerc habilité aux constats, le salaire brut est d’environ 2 350 euros par mois. Pour une fonction de clerc principal, la rémunération mensuelle débute à 3 300 euros. Un huissier de justice salarié touchera un salaire débutant à 3 850 euros bruts par mois.

Selon le rapport de la CNCOJ (Chambre nationale des commissaires de justice) pour 2023, il y avait un total de 4 372 huissiers de justice en France à la fin de 2022. Parmi eux, 1 887 étaient des femmes, soit un taux de féminisation de 43 %.

Ce taux a augmenté régulièrement au cours des dernières décennies, passant de 28 % en 2000 à 43 % en 2023.