Devenir Substitut du procureur : métier, études, salaire

Le substitut du procureur travaille sous l'autorité du procureur de la République. Il représente le ministère public dans les affaires pénales, ce qui signifie qu'il est chargé de requérir l'application de la loi et de veiller à ce que la justice soit rendue au nom de la société.

Au tribunal, ce magistrat du parquet, communément appelé “Avocat général”, représente le “ministère public”, chargé de veiller à l'intérêt général de la société. Lorsqu’une infraction lui est signalée par les services de police, il examine le dossier. Il peut décider de classer l’affaire ou de la poursuivre et de lancer une enquête.

Cette enquête, il la conduit lui-même, en coordonnant les actions de ses collègues policiers. Ensuite, lorsque sonne l’heure du procès, il présente le dossier devant les juges et propose une peine. Face à lui, les avocats de la défense tentent de réduire les sanctions à l’encontre de leurs clients.

Une fois le jugement prononcé, il s’assure que les décisions de justice seront bien respectées.

Les missions d’un substitut du procureur sont variées et se déclinent comme suit :

• Représenter le ministère public devant les juridictions pénales.

• Requérir l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites.

• Surveiller les enquêtes menées par la police judiciaire.

• Proposer des peines lors des audiences correctionnelles ou criminelles.

• Intervenir dans les procédures de comparution immédiate.

• Décider de la mise en détention provisoire ou des mesures alternatives.

• Participer aux audiences d'homologation des mesures de réparation ou d'indemnisation.

• Préparer des réquisitoires définitifs pour les affaires jugées par les tribunaux.

• Gérer les affaires de l'audience en l'absence du procureur de la République.

• Assurer la représentation de l'État dans certaines affaires civiles liées au pénal.

En France, les rôles du juge d'instruction et du substitut du procureur sont distincts au sein du système judiciaire, bien qu'ils travaillent tous deux dans le domaine pénal.

Indépendant, le juge d'instruction mène des enquêtes complexes pour rechercher la vérité, avec le pouvoir de mettre en examen et d’ordonner des investigations.

Le substitut du procureur, sous autorité hiérarchique, représente le ministère public, requiert l'application de la loi, supervise les enquêtes de police et propose des peines.

Leurs rôles et pouvoirs dans le système judiciaire sont ainsi distincts, le premier cherchant la vérité, le second défendant l'intérêt général.

Pour devenir substitut du procureur, vous devez obtenir un bac+4 en droit (ou être diplômé d’IEP) puis réussir le concours de magistrat.

Quels sont les attendus pour faire des études de droit à l’université ?

Les études de droit sont au cœur de votre formation pour devenir magistrat du siège et vous spécialiser dans la justice des mineurs. Votre parcours débute après le bac avec l’obtention d’une licence en droit (bac+3) puis d’un M1 en droit (master 1 à bac+4).

Bon à savoir : pour que votre dossier soit complet sur Parcoursup, vous devez avoir répondu au test d’auto-évaluation en ligne qui est une condition de recevabilité d’une candidature. Une attestation téléchargeable, délivrée par le site Avenirs, est à joindre à votre dossier en ligne.

À écouter : comment entrer en licence de droit

Comment se déroule la formation de magistrat ?

Avec ce diplôme à bac+4 ou un diplôme d’IEP (institut d’études politiques), vous pourrez vous présenter au concours de l’École nationale de la magistrature à Bordeaux. Il s’agit du seul établissement de l’enseignement supérieur habilité à former les magistrats du parquet appelés aussi procureurs de la République.

D’autres conditions que le diplôme sont nécessaires pour pouvoir se présenter au concours de magistrat :

• Être de nationalité française

• Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité

• Se trouver en position régulière au regard du code du service national

• Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap

• Être âgé de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours

Une fois admis à l’École nationale de la magistrature, vous suivrez une formation de 31 mois en qualité d’auditeur de justice. Le contenu de la formation est orienté sur les techniques professionnelles et l’exercice du métier de magistrat. Vous aurez 30 % de cours théoriques et 70 % de stages de découverte et de professionnalisation.

Bon à savoir : la formation est probatoire, ce qui signifie que vous serez évalué durant les cours et le stage afin d’être déclaré apte à exercer le métier de magistrat. Vous débuterez alors une spécialisation de près de quatre mois dans la fonction choisie (juge, substitut du procureur, etc.).

Une excellente communication écrite et orale est indispensable, car ce magistrat doit requérir des peines et défendre l'intérêt de la société devant un tribunal. Rigueur, impartialité et sens de l'éthique sont indispensables pour prendre des décisions justes et équilibrées.

Pour être un bon substitut du procureur, il faut faire preuve d’empathie pour les victimes et avoir une compréhension fine des enjeux sociétaux.

Ils exercent au sein des parquets des tribunaux judiciaires, où ils s'occupent des affaires correctionnelles et civiles lorsqu'elles ont une dimension pénale (comme les affaires de divorce avec violence conjugale).

Ils peuvent être affectés aux parquets des tribunaux pour enfants pour traiter des affaires impliquant des mineurs, que ce soit en matière pénale ou civile (protection de l'enfance).

Lors des sessions d'assises, ils représentent le ministère public pour les affaires criminelles graves (crimes punis de plus de 10 ans de réclusion).

Une fois le concours de magistrat réussi, vous devenez auditeur de justice (période de formation avant d’être nommé magistrat). À ce titre, vous touchez une rémunération de 1 442 € nets par mois, hors prélèvement à la source. Quand vous débutez en tant que substitut du procureur, votre rémunération est de 3 878 €.

Après six années d’exercice, votre salaire atteint 4 700 € et peut atteindre 7 900 euros en fin de carrière, selon les données du ministère de la Justice.