Le mécontentement des établissements privés sous contrat a bien été entendu par les députés Les Républicains. L'amendement ajoutant 100 millions d'euros au budget des établissements d'enseignement supérieur a donné lieu à une passe d'armes plutôt inattendue, le 27 octobre 2015, lors de l'adoption des crédits de la mission recherche et enseignement supérieur, à l'Assemblée nationale, en séance publique.
Ces fameux 100 millions d'euros supplémentaires, introduits par un amendement gouvernemental, ont obtenu l'unanimité des parlementaires. Ce qui n'a pas empêché plusieurs députés de droite de monter au créneau pour l'enseignement supérieur privé sous contrat.
"L'état doit respecter ses engagements"
"Il importe que les établissements privés à but non lucratif, subventionnés et sous contrat avec l'État, puissent en bénéficier", a réagi la députée de Haute-Savoie Sophie Dion (LR). Sa collègue, Virginie Duby-Muller, a renchéri en égrenant plusieurs chiffres pour appuyer cette demande : les écoles de l'enseignement supérieur privé sous contrat ont vu la subvention de l'État passer de 1.241 euros par étudiant en 2010 à 762 euros, a-t-elle souligné, malgré une progression de 36% des effectifs.
Au moment où l'afflux d'étudiants touche les universités, "ces établissements constituent une solution qualitative et intéressante financièrement pour l'État, a-t-elle insisté. Ils ont fait des efforts, en répondant aux demandes du gouvernement [avec la labellisation Eespig], l'État doit maintenant respecter ses engagements."
des crédits garantis, selon thierry mandon
"Ces écoles n'ont pas été prélevées l'année dernière au titre de leurs fonds de roulement, elles ne le seront pas plus cette année, leurs crédits sont garantis par rapport à 2015", a tenu d'abord à rappeler le secrétaire d'État, Thierry Mandon. Quant à la répartition des moyens entre établissements du programme 150, elle aura lieu "selon les règles existantes", a-t-il indiqué, avec l'application du "logiciel Sympa".
Ce dernier sera tempéré cette année avec la prise en compte de deux facteurs, "les capacités d'accueil réellement mises en œuvre dans les universités", afin d'aider celles qui ont fait les efforts les plus importants en la matière, et l'amorçage d'un rééquilibrage des dotations en direction des disciplines manifestement sous-encadrées.
Une réponse qui n'a pas satisfait ses opposants. "Vous n'avez pas répondu", a estimé le député du Bas-Rhin, Patrick Hetzel (LR). "Vous êtes en train d'asphyxier les établissements privés sous contrat, a-t-il relancé. Et ce que vous ne dites pas, c'est que vous augmentez de facto la contribution nécessaire des familles pour assurer le financement des études."
Le député PS de Paris Patrick Bloche a regretté ce "brouillage" de la discussion, alors que cet amendement marque le soutien du gouvernement à l'enseignement supérieur et à la recherche. Et d'insister sur "l'essentiel" : "Ce n'est pas tous les jours qu'on vote un amendement de 100 millions d'euros. Je pense que nous pouvons collectivement nous en réjouir".
Les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche ont été adoptés par les députés, en séance publique, le 27 octobre 2015. Le groupe socialiste s'est prononcé pour, Le Front de gauche, l'UDI et Les Républicains ont voté contre ; Les Écologistes se sont abstenus.
Visionner la séance sur le site de l'Assemblée nationale (débat sur l'enseignement privé à l'horaire : 01 h 01)
Le député du Bas-Rhin Les Républicains et ancien Dgesip (directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), Patrick Hetzel, a interpellé Thierry Mandon sur l'origine de ces 100 millions d'euros, qui viennent abonder le budget des établissements d'enseignement supérieur.
Rappelant les mots du gouvernement tout d'abord : "L'impact de cette dépense supplémentaire sera compensé par le gouvernement dans la suite de la discussion budgétaire". Mais "ce que l'on ne sait pas, c'est où seront pris ces 100 millions pour la compensation. Nous n'avons pas les réponses qu'il est d'usage d'obtenir dans de pareilles discussions", a-t-il estimé.
Un autre amendement a été adopté lors de la séance du 27 octobre 2015 à l'Assemblée nationale.
Il ouvre "321 millions de crédits budgétaires sur le programme 190 (Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables) de la Mission Recherche et enseignement supérieur, pour regrouper sur cette mission la totalité des financements de l'État en faveur du démantèlement et de l'assainissement des installations nucléaires du CEA", a expliqué Thierry Mandon.
"Cet amendement concerne le financement de ces opérations. Il vise à mettre fin à la pratique actuelle par lequel le rachat par l'État de titres 'Areva' détenus par le CEA finance une partie de ces opérations. Il s'agit d'ouvrir les crédits nécessaires pour que la totalité de ces dépenses soit inscrite dans le budget général", a-t-il expliqué.
Un transfert de crédits compensé par une "annulation des crédits actuellement prévus à cette fin sur le programme 731 (Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État) du compte d'affectation spéciale des participations financière de l'État".
